Le débroussaillage proposé par Roussillon Élagage allie efficacité et respect des espaces naturels. Nous utilisons des techniques adaptées et des équipements performants pour nettoyer les terrains tout en préservant la biodiversité locale.

Chaque intervention est réalisée avec un grand soin, afin de limiter l’impact écologique et garantir la sécurité des zones traitées. Nous veillons à maintenir l’équilibre des environnements en intervenant de manière ciblée, sans détruire la végétation mais en supprimant les éléments susceptibles de favoriser la propagation des incendies. Roussillon Élagage assure un débroussaillage respectueux, qui soutient à la fois la sécurité des biens et la protection de la nature.

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Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023 087-0001 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières de Pyrénées-Orientales.​

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On répond à vos questions :

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Quelles sont les obligations de débroussaillage pour les particuliers dans les Pyrénées Orientales ?

 

Dans les Pyrénées-Orientales, les obligations de débroussaillage sont particulièrement strictes en raison des conditions climatiques extrêmes qui rendent les massifs forestiers du département hautement inflammables, notamment lors des épisodes de sécheresse et de vents violents. Le débroussaillage est un moyen essentiel pour limiter la propagation des incendies, réduire leur intensité et permettre une intervention rapide des pompiers en cas de sinistre.

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Les obligations légales

La loi impose aux propriétaires d'habitations situées dans les massifs forestiers ou à moins de 200 mètres de ceux-ci de procéder à un débroussaillement réglementaire. Cette obligation est stipulée dans le Code forestier et l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales.

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Quel est le débroussaillage réglementaire dans les Pyrénées-Orientales ?

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Le débroussaillage doit être effectué dans les zones suivantes :

• À l'intérieur ou à moins de 200 mètres d'un massif forestier : Cette mesure vise à limiter les risques d'incendie aux abords immédiats des forêts.

• Dans les zones urbaines : Le débroussaillage doit concerner toute la parcelle, qu’elle soit bâtie ou non.

• Dans les zones non urbaines : Il est obligatoire de débroussailler les 50 premiers mètres autour de toute construction ou installation.

 

Quels sont les contrôles et les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?

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Les propriétaires sont tenus de respecter ces obligations sous peine de sanctions. Les services de police municipale et les agents assermentés de l'Office National des Forêts (ONF) sont chargés de vérifier la bonne réalisation des travaux de débroussaillement. Des contrôles peuvent être effectués à tout moment, et en cas de non-respect, des procédures administratives ou pénales peuvent être engagées.

 

Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussaillement, le maire (ou préfet) peut vous mettre en demeure et imposer une astreinte de 100 € par jour de retard, jusqu'à 5 000 €. Des amendes administratives de 30 € par m² non débroussaillé peuvent également être appliquées. En cas d'incendie, une amende pénale de 1 500 € et jusqu'à 1 an de prison peuvent être infligées. L’assureur peut aussi appliquer une franchise jusqu'à 5 000 €.

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Quel est l'importance de l'entretien préventif ?

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Il est crucial d’effectuer ce débroussaillage avant la période estivale, afin de se prémunir contre les risques d'incendie. Un débroussaillage bien réalisé permet non seulement de protéger les habitations, mais aussi de faciliter l’intervention des pompiers, de limiter les dégâts en cas de feu et de préserver la biodiversité locale.

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Ainsi, pour réduire les risques liés aux incendies, le respect de ces obligations de débroussaillement est essentiel dans les Pyrénées-Orientales, tant pour la sécurité des habitants que pour la protection de l’environnement.

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Que faire si mon voisin ne débroussaille pas ou si mon voisin n’entretient pas son terrain ?

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Si votre voisin ne débroussaille pas son terrain, et que celui-ci est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter la mairie ou le service communal d'hygiène et de santé pour signaler la situation. Le maire peut alors notifier un arrêté à votre voisin, lui ordonnant de remettre son terrain en état dans un délai précis. Si ce délai n'est pas respecté, le maire peut faire procéder au débroussaillage d'office à ses frais, en faisant intervenir les agents municipaux.